Action collective portant sur la fixation des prix des Services de Transport par Navire Roulier

Documents

Entente de règlement MOL

• Avis court (Entente de règlement MOL)
• Entente de règlement MOL (Traduction française) 
• Addendum à l’Entente de règlement MOL (Traduction française) 
• Entente de règlement MOL (Version officielle en langue anglaise)
• Addendum à l’Entente de règlement MOL (Version officielle en langue anglaise)
• Ordonnance de certification du règlement et approbation de l’avis (Ontario – anglais seulement)
• Jugement québécois concernant les ordonnances préliminaires et l’approbation des avis

Entente de règlement CSAV

• Avis abrégé (Entente de règlement CSAV)
  
• Avis détaillé (Entente de règlement CSAV)
• Entente de règlement CSAV - anglais seulement
• Ordonnance de certification du règlement et approbation de l'avis
• Jugement approuvant l’entente de règlement CSAV (Québec)
• Jugement approuvant l’Entente de règlement CSAV (Ontario – anglais seulement)
• Jugement approuvant l’Entente de règlement CSAV (Colombie-Britannique – anglais seulement)

Autorisation / certification

• Jugement autorisant l’exercice d’une action collective au Québec
  
• Jugement de certification (Colombie-Britannique)